Le dispositif

La future Commission repose sur un dispositif structuré en trois espaces de restitution.

Étape 1 : l’accueil de la personne ayant saisi la commission.

La personne qui saisit la Commission est reçue – seule ou accompagnée d’une personne soutien – par une personne médiatrice.

Elle est entendue. Le témoignage est enregistré et anonymisé, elle peut le visionner.

La personne qui a décidé de saisir la commission peut décider si cela lui suffit ou si elle veut que la Commission entende son témoignage. Si elle le souhaite, on passe à la deuxième étape. Si non, il lui est proposé un nouveau rendez-vous un mois plus tard pour prendre de ses nouvelles et, le cas échéant, qu’elle puisse à nouveau se positionner.

Étape 2 : la Convocation de la Commission

La Commission paritaire (hommes et femmes) est convoquée par tirage au sort dans la population. Elle est reçue par la médiatrice qui explique le fonctionnement – les personnes ont reçu préalablement un dépliant explicatif.

Le visionnage du témoignage se fait en cabine individuelle, sans interaction entre les commissaires. Chaque commissaire transmet par écrit sur quelques lignes ce que cela lui a fait d’entendre le témoignage, sans se prononcer sur les faits.

Les retours de la Commission sont recueillis par la médiatrice, qui vérifie que le contenu soit adapté.

Un moment de débriefing a lieu.

Étape 3 : le retour à la personne ayant saisi la Commission

La personne qui a saisi la commission a un deuxième rendez-vous pour entendre le retour de la Commission, fait par la médiatrice.

La personne peut alors décider de s’arrêter là et il lui est proposé un nouveau rendez-vous un mois après pour prendre de ses nouvelles et, le cas échéant, qu’elle puisse à nouveau se positionner.

Si la personne veut continuer le processus, on passe à la quatrième phase et la personne impliquée dans les violences sexuelles est convoquée.

Étape 4 : la sensibilisation de la personne impliquée dans les violences

La personne impliquée dans les violences est convoquée par la médiatrice. La raison de sa convocation n’est pas divulguée. La convocation a la force des convocations pour le dépouillement des élections. Une amende pour non-présentation peut être envisagée. En infligeant une amende, on permet de garder les convocations totalement anonymes. Seules les amendes sont retenues, avec forte majoration en cas de récidive.

La personne impliquée est reçue par la médiatrice. Elle a reçu préalablement le dépliant. La médiatrice explique le processus et si la personne est d’accord, elle peut écouter le témoignage ainsi que le retour de la Commission.

La personne exprime ce que cela lui a fait d’entendre le témoignage et le retour de la Commission. Elle peut manifester une volonté de réparation, et peut alors en discuter avec la médiatrice (lettre d’excuse, engagement dans un programme de sensibilisation, médiation, autre). 

Il lui est proposé un nouveau rendez-vous après un mois, pour voir comment elle va après le processus (notamment concernant l’inversion du fardeau de la honte) ou si elle veut réfléchir avant de s’inscrire dans un mouvement de réparation.

Étape 5 : le retour à la personne ayant saisi la commission, après sensibilisation de la personne impliquée

La personne ayant saisi la Commission est reçue une troisième fois par la médiatrice pour un retour de l’entretien avec la personne impliquée.

La personne peut alors décider si cela lui suffit ou si elle désire aller au pénal. La Commission se dessaisit de cette issue qui n’appartient qu’à la personne ayant saisi la Commission. Le contenu du retour fait par la médiatrice est confidentiel et ne peut pas être utilisé dans la procédure judiciaire le cas échéant. 

Le dossier est anonymisé et ne peut être utilisé qu’à des fins de recherche. Seules les amendes éventuelles pour non-présentations sont archivées.

La personne ayant saisi la Commission est revue un mois plus tard pour voir comment elle va après ce processus.